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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 50
Versions de la disposition
50. Dès qu’il constate qu’il se trouve ou qu’il risque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, le membre définit la nature de ses obligations et de ses responsabilités, en informe son client et convient avec lui, le cas échéant, des mesures appropriées. Le membre doit également prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que cette situation ne cause pas préjudice au client.
En vig.: 2020-11-01
50. Dès qu’il constate qu’il se trouve ou qu’il risque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, le membre définit la nature de ses obligations et de ses responsabilités, en informe son client et convient avec lui, le cas échéant, des mesures appropriées. Le membre doit également prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que cette situation ne cause pas préjudice au client.
